Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1991.

Carte de l'article 22 du Décret n°73-417 du 27 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er janvier 1991 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-417 du 27 mars 1973 - art. 23 (Ab)