Article 27

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 27 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 1er octobre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2001 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 26 mai 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 11

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
• Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 4 (Ab)
• Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-1 (VD)
• Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1
• Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69