Article 32

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2021 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 32 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2016 au 21 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)
• Rédaction du 21 juillet 2021 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 - art. 1

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
• Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
• Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
• Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)
• Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)
• Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)
• Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 - art. 1
• Arrêté du 23 novembre 2020 (VT)
• Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
• Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 2