Article 37

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1987 au 21 décembre 1999.

Carte de l'article 37 du Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 1973 au 26 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 1987 au 21 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 87-581 1987-07-22 art. 6 JORF 26 juillet 1987

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 4 (M)
• Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 - art. 2 (V)