Article 110

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 110 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 3 octobre 1993 au 25 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 22 () JORF 3 octobre 1993
• Rédaction du 25 octobre 2006 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 - art. 8 () JORF 25 octobre 2006
• Rédaction du 22 août 2007 au 13 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 13 () JORF 22 août 2007
• Rédaction du 13 décembre 2020 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 13

Décrets liés (9)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (en vigueur)
• Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)
• Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)
• Décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d'accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)
• Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 139 (VT)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 83 (VT)
• Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 24 (V)
• Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (V)
• Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 (V)
• Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 62
• Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020 - art. 2
• Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 15 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 245 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 247 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 251 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 253 (V)