Article 111

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 111 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 1992 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 22 août 2007 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 14 () JORF 22 août 2007
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)