Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 25 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Rédaction du 1er septembre 1990 au 15 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Rédaction du 13 octobre 1995 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 3 () JORF 13 octobre 1995
Rédaction du 22 août 2007 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 8 () JORF 22 août 2007
Rédaction du 16 mars 2013 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 12
Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 11
Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4

Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire (en vigueur)