Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024.
Carte de l'article 28 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er octobre 1973 au 16 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
- Rédaction du 16 décembre 1981 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 81-1099 1981-12-10 art. 3 JORF 16 décembre 1981
- Rédaction du 1er septembre 1990 au 15 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
- Rédaction du 13 octobre 1995 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 4 () JORF 13 octobre 1995
- Rédaction du 16 mars 2013 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 13
- Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 29 (V)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 31 (V)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (V)