Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1389 1985-12-27 art. 103 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Rédaction du 1er septembre 1990 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 1 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Rédaction du 11 juin 2004 au 3 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 83 () JORF 11 juin 2004
Rédaction du 3 avril 2005 au 25 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005
Rédaction du 25 octobre 2006 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 - art. 9 () JORF 25 octobre 2006
Rédaction du 22 août 2007 au 20 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 2 () JORF 22 août 2007
Rédaction du 20 octobre 2011 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011 - art. 1
Rédaction du 16 mars 2013 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 2
Rédaction du 26 mai 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Rédaction du 1er avril 2019 au 9 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 3
Rédaction depuis le 9 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (16)

Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (abrogé)
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur)
Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (abrogé)
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (abrogé)

Décrets liés (6)

Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice (en vigueur)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire (en vigueur)
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 106 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 113 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 124 (Ab)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 126 (Ab)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 128 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (VD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (AbD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-1 (VD)
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 10 (V)
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 12 (V)
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 8 (V)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)
Arrêté du 13 avril 1990 - art. 2 (VT)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V)
Arrêté du 27 août 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 29 (V)
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 17 (V)
Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 7 (VD)
Code de commerce. - art. R742-35 (V)