Article 38

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 38 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 1er septembre 1990 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction du 3 octobre 1993 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 10 () JORF 3 octobre 1993
• Rédaction du 31 juillet 1999 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 11 () JORF 31 juillet 1999
• Rédaction du 16 mars 2013 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 19
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 100 (M)
• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 83 (AbD)
• Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 23 (V)