Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 43-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
Carte de l'article 43-3 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 13 octobre 1995 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 8 () JORF 13 octobre 1995
- Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 12
- Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 5
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
- Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 43-6 (VD)
- Arrêté du 15 avril 1997 - art. 5 (V)
- Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 15 (V)