Article 43-5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

Carte de l'article 43-5 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 1995 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 8 () JORF 13 octobre 1995
• Rédaction depuis le 31 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 12 () JORF 31 juillet 1999

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 15 avril 1997 - art. 7 (V)