Article 46

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 46 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 3 octobre 1993 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 11 () JORF 3 octobre 1993
• Rédaction du 1er mai 2009 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 16 (V)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 (V)