Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2018.
Carte de l'article 50 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er octobre 1973 au 30 avril 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
- Rédaction du 30 avril 1986 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 19 JORF 30 avril 1986
- Rédaction du 1er mai 2009 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 1
- Rédaction du 26 mai 2016 au 12 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
- Rédaction depuis le 12 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 1
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 51-1 (V)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 54 (M)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 55 (T)
- Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 16 (V)
- Arrêté du 27 février 2024 - art. 7 (V)