Article 52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 52 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 30 avril 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 30 avril 1986 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 20 JORF 30 avril 1986
• Rédaction du 3 octobre 1993 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 14 () JORF 3 octobre 1993
• Rédaction du 22 août 2007 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 11 () JORF 22 août 2007
• Rédaction du 26 mai 2016 au 12 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
• Rédaction du 12 novembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 9

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 49 (V)
• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 55 (M)
• Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 11 (V)
• Arrêté du 11 août 2021 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 février 2024 - art. 4 (V)