Article 58-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2023.

Carte de l'article 58-1 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2016 au 1er mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 (V)