Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2022.

Carte de l'article 6 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er octobre 1973 au 16 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Rédaction du 16 décembre 1981 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 81-1099 1981-12-10 art. 1, art. 7 JORF 16 décembre 1981
Rédaction du 1er septembre 1990 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 3 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Rédaction du 3 octobre 1993 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 2 () JORF 3 octobre 1993
Rédaction du 31 juillet 1999 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 3 () JORF 31 juillet 1999
Rédaction du 22 août 2007 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 15 () JORF 22 août 2007
Rédaction du 16 mars 2013 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 3
Rédaction du 26 mai 2016 au 9 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Rédaction depuis le 9 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 2

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)