Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 1er octobre 1973 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Rédaction du 3 octobre 1993 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 3 () JORF 3 octobre 1993
Rédaction du 31 juillet 1999 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 4 () JORF 31 juillet 1999
Rédaction du 1er janvier 2008 au 12 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 4 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Rédaction du 12 juin 2008 au 20 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-544 du 9 juin 2008 - art. 2
Rédaction du 20 avril 2009 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-429 du 17 avril 2009 - art. 3
Rédaction du 16 mars 2013 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 4
Rédaction du 26 mai 2016 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 3
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 8

Arrêtés liés (19)

Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat (abrogé)
Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 12 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (VD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-1 (VD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 87 (VD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 94 (VD)
Arrêté du 27 août 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (V)
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 mai 2017 (V)
Arrêté du 19 août 2019 (V)