Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article 77 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Rédaction du 1er septembre 2009 au 16 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009
Rédaction du 16 mars 2013 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 26
Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 36

Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. (en vigueur)