Article 8

Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 1977 au 12 décembre 1992.

Carte de l'article 8 du Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 octobre 1977 au 12 décembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 11 (Ab) JORF 13 octobre 1977

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 - art. 17 (Ab)
• Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 - art. 9 (Ab)