Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1973.

Carte de l'article 1 du Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1973 (en vigueur) — issue de : Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-1 (Ab); Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-2 (Ab); Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 12-3 (M)