Article 12-1

Article transféré, en vigueur du 5 mars 1980 au 1er janvier 1990.

Carte de l'article 12-1 du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mars 1980 au 1er janvier 1990 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 12 (T)