Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

Carte de l'article 4 du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 1976 au 1er janvier 1990 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, VI, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990; Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 2 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 1 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 13 (V)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 5 (Ab)
• Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 7-3 (Ab)