Article 11

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2009 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 octobre 1995 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 - art. 6 () JORF 11 octobre 1995
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 8 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 - art. 6
• Rédaction du 8 mai 2009 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-513 du 5 mai 2009 - art. 2