Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 octobre 1995 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 - art. 2 () JORF 11 octobre 1995
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37