Article 37

Article abrogé, en vigueur du 22 août 1975 au 30 décembre 2004.

Carte de l'article 37 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 août 1975 au 30 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 75-770 1975-08-14 art. 57 JORF 22 août 1975