Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

Carte de l'article 6 du Décret n°74-388 du 8 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 91-39 1991-01-14 art. 4 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990; Décret 91-1077 1991-10-14 art. 1 JORF 19 octobre 1991 en vigueur le 1er septembre 1990