Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 23 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2011 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 - art. 7
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 17