Article 12-1

Article en vigueur depuis le 19 juin 1988.

Carte de l'article 12-1 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juin 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 85-193 1985-02-07 art. 2 JORF 12 février 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 14 (V)