Article 12-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article 12-3 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 1988 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-193 1985-02-07 art. 2 JORF 12 février 1985
• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 14 (V)