Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1977.

Carte de l'article 2 bis du Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 octobre 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 77-1176 1977-10-20 ART. 1 JORF 22 OCTOBRE 1977