Article 39

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 23 janvier 1991.

Carte de l'article 39 du Décret n°75-1070 du 4 novembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 23 janvier 1991 (abrogé)