Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1975 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 11 du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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