Article 3 BIS

Rédaction ancienne, en vigueur du 17 mars 1978 au 31 octobre 1982. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 3 BIS du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 mars 1978 au 31 octobre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 78-325 1978-03-15 ART. 4 JORF 17 MARS 1978