Article 12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Carte de l'article 12 du Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 43

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 21 (V)