Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 5 du Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 7 (V)