Décret n°75-273 du 21 avril 1975 · Article

Article 9 ter

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 7 août 2000.

Carte de l'article 9 ter du Décret n°75-273 du 21 avril 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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