Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 12 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 5 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 5 (M)