Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

Carte de l'article 10 du Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-736 du 10 mai 1995 - art. 8 () JORF 14 mai 1995 en vigueur le 1er août 1995