Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1976 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 5 du Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.