Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

Carte de l'article 1 du Décret n°76-561 du 25 juin 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1997 (en vigueur) — issue de : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997