Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

Carte de l'article 6 du Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1976 au 3 août 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 - art. 7 (M)