Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

Carte de l'article 7 du Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 1976 au 21 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1984 au 3 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 39 () JORF 21 décembre 1984
• Rédaction du 3 avril 1997 au 3 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction depuis le 3 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 - art. 6