Article 7

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1976 au 23 octobre 2005.

Carte de l'article 7 du Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1976 au 23 octobre 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°76-966 du 21 octobre 1976 - art. 2 (Ab)