Article 23-4

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 23-4 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1995 au 22 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 26 () JORF 12 juin 1994 en vigueur le 12 décembre 1995
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 7 () JORF 22 mars 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000