Article 23-8

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2006 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 23-8 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1996 au 16 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 11 () JORF 11 janvier 1996
• Rédaction du 19 janvier 2006 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-55 du 17 janvier 2006 - art. 3 () JORF 19 janvier 2006