Article 3-1

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2000 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 3-1 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 mars 2000 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 2 () JORF 22 mars 2000