Article 42-1

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 42-1 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1996 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 15 () JORF 11 janvier 1996
• Rédaction du 8 juin 2006 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006