Article 4

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 1991 au 26 juillet 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 avril 1991 au 26 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Décret 91-365 1991-04-15 art. 3 JORF 17 avril 1991

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 4-1 (Ab)