Article Annexe

Article en vigueur depuis le 15 août 1980.

Carte de l'article Annexe du Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 1977 au 15 août 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 août 1980 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-646 du 6 août 1980, v. init.